Loi Élan et règlement de copropriété : ce que vous devez savoir
Publié le 20 avril 2026
Un des apports majeurs de la loi Élan, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l'obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété.
De quoi s'agit-il concrètement ?
La loi Élan impose aux copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires au sujet des parties communes à usage privatif, des lots transitoires et des parties communes spéciales. En clair, tout ce qui n'était pas clairement défini dans les anciens règlements de copropriété devait être mis à jour et mentionné expressément.
Ces situations ambiguës étaient, jusqu'à l'apparition de la loi Élan, ignorées par la législation. Elles étaient pourtant sources de nombreux litiges entre copropriétaires, notamment en ce qui concerne le règlement des charges et l'entretien des espaces communs et privatifs.